Que faire si l’on perd son cheval ? En plus de la douleur se rajoute certaines contraintes ; alors lisez attentivement cette information.

 

Ce message est à lire avec la plus grande attention, ainsi que les pièces jointes.

L'Equarrissage : un sujet urgentissime

 

Lors des réunions sport et loisir qui se sont tenues aux Haras Nationaux en janvier 2009, où toutes les Associations Nationales de Race (ANR) étaient conviées, Mme MN Proutheau, bureau de l'élevage (DGPAAT), nous informait d'un sujet extrêmement préoccupant : l'Equarrissage.

 

En effet, ce service, autrefois public, passera dans le domaine privé au 1er juillet 2009, ce qui implique une libéralisation des tarifs pratiqués jusqu'alors, qui étaient négociés directement avec les services du ministère de l'Agriculture. Les filières agricoles, équine comprise, doivent s'organiser afin d'entamer des négociations avec les équarrisseurs, pour ne pas voir grimper les tarifs d'enlèvement.

Pour ce faire, chaque filière agricole a monté ou est entrain de montée des associations dites ATM (Animaux Trouvés Morts) : ATM Ovin, ATM porcin, ATM bovin... Si nous ne voulons pas retrouver des cadavres de chevaux (avec la moitié du cou en moins pour empêcher leur identification, engeandrant des risques sanitaires tant pour nos outils de travail que pour les hommes) dans les fossés, la filière équine doit également créer son ATM.

 

Cette ATM, comme toutes les autres ATM, aura pour missions principales :

- de négocier avec les équarrisseurs, afin de maintenir les prix à des taux raisonnables.

- trouver des moyens de financement pour couvrir les frais d'équarrissage des équidés.

Plus cette ATM sera représentative, plus elle aura du poids, plus elle représentera un tonnage potentiel de cadavres à enlevé élevé et plus elle sera en position de force pour négocier avec les entreprises d'équarrissage.

 

Les membres, des associations qui n'adhèreront pas à l'ATM, devront dès juillet prochain, s'acquitter de la totalité du coût de l'équarrissage des animaux enlevés (estimation entre 850€ et 1500€ par animal), qu'ils soient professionnels ou non.

FPPC a participé au groupe de travail "équarrissage équin" mis en place depuis février 2009 et sera un des membres fondateurs de cette ATM,  mais ne peut se prononcer au nom de vos Associations. L'Assemblée Constitutive de cette ATM se tiendra le 21/04/09. C'est le GESCA qui a été chargé de coordonné cette action (le GESCA est un groupement représentant l'ensemble des membres de notre filière : courses, élevage (dont FPPC), GHN, étalonnier...., ayant une vocation juridique).

 

Nous vous invitons et vous conseillons grandement, afin de protéger vos éleveurs, de notifier votre désir d'adhérer à cette « ATM Eleveurs, Détenteurs et Propriétaires d’Equidés», par mail à l'adresse suivante : fasquelle.della-rocca@wanadoo.fr

 

Conscient qu'une fois de plus les délais sont très courts, mais imposés par la conjoncture actuelle,  les dispositions à prendre sont urgentissimes, c'est une question de santé publique.

 

 Je suis à votre disposition pour tous renseignements complémentaires,

cordialement à vous tous.

Marie-Hélène JEANSON
> Chargée de Missions
> France Poneys et Petits Chevaux
> "La Courgeyre"
> 3837 rte de Mimizan
> 40110 ONESSE et LAHARIE
> Tel : 06 19 36 12 07
> Fax : 05 58 07 34 77
> www.france-poney.com

 

 

STATUTS DE l’ASSOCIATION  « ATM ELEVEURS, DETENTEURS ET PROPRIETAIRES D’EQUIDES »

149, Rue de Bercy - 75595 PARIS CEDEX 12

Tel : 01.40.04.51.10 - Fax 01.40.04.51.22

 

 

Chapitre I : Constitution – Dénomination – Objet – Siège

 

Article 1 : Constitution

Entre les soussignés :

 

Organisations professionnelles et interprofessionnelles agricoles : voir liste des organisations sollicitées ci jointes

 

Associations et fédérations nationales d’éleveurs, détenteurs, propriétaires d’équidés : voir liste des associations et fédérations sollicitées ci jointes

 

ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE DE         L’ASSOCIATION « ATM ELEVEURS , DETENTEURS ET PROPRETAIRES D’EQUIDES

Mardi  21 avril 2009   16 Heures 45

Hippodrome de Paris Vincennes  Salle du 4 ème étage

 

L’assemblée générale sera suivie par un dîner sur place à 19 Heures, au cours de la réunion de courses

 

 

Ordre du jour :

 

► Adoption des statuts : voir pièce jointe, les points en italiques faisant l’objet d’un débat nécessaire.

► Election du Président, du trésorier et du Secrétaire général

► Motion de l’assemblée :

-         s’engageant à participer au financement déjà engagé par les autres ATM et interprofessions pour la mise en œuvre de l’appel d’offre national aux équarisseurs

-         demandant au Président de solliciter les fonds d’Etat disponibles pour financer tous les travaux de mise en œuvre de la future collecte de contributions

►Débat sur les modalités de recouvrement des contributions volontaires sur l’équarrissage et la viande

 

A l’issu de l’assemblée, les participants disposeront sur place des statuts adoptés et pourront signer la convention entre leur organisme et l’association crée ce jour

 

 

Pièces jointes :             ► Projet de statuts

► Projet de convention

► Coupon réponse :

Tous les organismes qui retourneront leur coupon en confirmant leur participation à cette assemblée seront ensuite destinataires des informations disponibles sur les effectifs d’équidés, les données connues de l’équarrissage, les cohortes par rapport à la mortalité, afin de préparer le débat sur les modalités de recouvrement.

A noter que la collecte d’une somme annuelle par équidé vivant n’est manifestement pas possible car non viable économiquement : fichier des particuliers non disponible et coût d’une collecte individualisée très élevé. Ce dispositif pourra être étudié ultérieurement par l’association si elle le décide.

 

Invités :            Monsieur le représentant de la DGAL

Monsieur le représentant des Haras Nationaux

Monsieur le représentant de l’APCA

 

 

 

 

Domaine de Grosbois cour Lavater 94470 Boissy St Léger

Tel 06 70 56 64 53

                                                             mail fasquelle.della-rocca @wanadoo.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE DE         L’ASSOCIATION « ATM ELEVEURS , DETENTEURS ET PROPRETAIRES D’EQUIDES

Mardi  21 avril 2009   16 Heures 45

Hippodrome de Paris Vincennes  Salle du 4 éme étage

 

L’assemblée générale sera suivie par un dîner sur place à 19 Heures, au cours de la réunion de courses

COUPON REPONSE

A RETOURNER AVANT LE 15 AVRIL 2009

Par mail :fasquelle.della-rocca@wanadoo.fr Par fax : 01 45 99 02 76

 

 

 

De nouveaux membres  pourront être intégrés sur proposition de l’un des membres fondateurs et accord  unanime de tous les membres.

 

Article 2 : Dénomination

L’Association a pour dénomination l’Association « ATM Eleveurs, Détenteurs et Propriétaires d’Equidés».

 

Article 3 : Objet

L’Association « ATM Eleveurs, Détenteurs et Propriétaires d’Equidés » a pour objet de contribuer, dans l’intérêt de l’ensemble des membres la composant, au financement de l’équarrissage des équidés trouvés morts et à son organisation efficace (collecte, transformation et élimination).

A ce titre, l’Association « ATM Eleveurs, Détenteurs et Propriétaires d’Equidés » assure la  gestion des cotisations volontaires qu’elle perçoit.

Plus généralement, l’Association :

  • assure la représentation et la défense des intérêts des éleveurs, détenteurs et propriétaires d’équidés tant vis à vis des pouvoirs publics que des tiers pour toutes les questions qui relèvent de sa compétence,
  • peut faire toutes opérations contribuant à la réalisation de son objet et peut passer avec ses membres comme avec tous les organismes extérieurs les conventions nécessaires à la réalisation de son objet.

 

Article 4 : Siège et durée

Le siège social est fixé :

deux propositions :    soit au siège d’Interbev, 149, rue de Bercy 75595 PARIS Cedex 12.

soit au siège du GHN : 124 Rue du Vieux Pont de Sèvres  92100 BOULOGNE

 

 Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du conseil d’administration.

La durée de l’Association « ATM Eleveurs, Détenteurs et Propriétaires d’Equidés », sauf décision anticipée, est illimitée.

 

 

Chapitre II : Organe de décision

 

Article 5 : Le conseil

L’Association « ATM Eleveurs, Détenteurs et Propriétaires d’Equidés » retient un organe unique de gestion dénommé « le conseil ». Sa réunion vaut tenue d’assemblée générale.

 

Article 6 : Composition du conseil

Le conseil se compose des délégués désignés par chaque membre pour le représenter au conseil.

Les membres  désignent un suppléant à chaque délégué titulaire en vue de remplacer ce dernier au conseil, en cas d’empêchement.

Les membres désignent obligatoirement leurs délégués titulaires et suppléants parmi leurs administrateurs.

Les directeurs des membres adhérents ou leur représentant assistent de droit aux réunions du conseil, sans droit de vote.

 

Le nombre de délégués titulaires (ou suppléants en cas d’empêchement) est ainsi fixé pour chaque membre :

 

-                      :

Proposition : fixer un nombre de délégués de 1  jusqu’à 50 000 équidés représentés puis d’1délégué pour chaque tranche  « commencée »  de 50 000 équidés supplémentaires représentée

 

 

Article 7 : Fonctionnement du conseil – Quorum et majorité

Le conseil ne délibère valablement que si  X  membres sont présents ou représentés.

 

Proposition : ¼ des membres présents ou représentés

 

Le conseil élit parmi les délégués des membres adhérents un président, un secrétaire général et un trésorier. Il est convoqué par le président ou à la demande d’un membre adhérent.

Le conseil se réunit aussi souvent que l’exige le fonctionnement de l’Association « ATM Eleveurs, Détenteurs et Propriétaires d’Equidés » et au moins une fois par an pour statuer sur les comptes.

Le Président peut inviter au conseil tout expert qui lui semble utile.

 

En cas d’empêchement d’un titulaire et de son suppléant d’un membre, le délégué titulaire peut donner mandat de le représenter au conseil à un autre délégué titulaire de son choix représentant un autre membre.

 

Chaque délégué titulaire ou suppléant dispose d’une seule voix et d’un seul pouvoir au conseil.

Les décisions sont prises à l’unanimité des délégués présents ou représentés.

 

 

 

 

 

Article 8 : Plénitude d’attributions et délégations de pouvoir

Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Association « ATM Eleveurs, Détenteurs et Propriétaires d’Equidés » et autoriser tous actes et opérations.

 

Il désigne une personne physique ou morale pour assurer tout ou partie de la gestion de l’Association « ATM Eleveurs, Détenteurs et Propriétaires d’Equidés ».

 

Le conseil peut conférer des délégations de pouvoirs au président ou à un délégué titulaire représentant un membre. Il peut, en outre, pour un ou plusieurs objets déterminés, conférer des mandats spéciaux à des tiers.

 

 

Chapitre III : Organisation financière

 

Article 9 : Exercice

L’exercice de l’Association « ATM Eleveurs, Détenteurs et Propriétaires d’Equidés » commence au 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

 

Le premier exercice commence à la date de constitution de l’Association « ATM Eleveurs, Détenteurs et Propriétaires d’Equidés » et expire le 31.12.2009.

 

 

Article 10 : Ressources

Les ressources de l’Association « ATM Eleveurs, Détenteurs et Propriétaires d’Equidés » sont constituées par :

  • les cotisations volontaires perçues en application du protocole d’accord liant les membres adhérents et dont la gestion est déléguée à l’Association « ATM Eleveurs, Détenteurs et Propriétaires d’Equidés ». Si l’Association n’a pas reçu la cotisation pour l’année n d’un éleveur, détenteur ou propriétaire d’équidés, elle sera déchargée du montant de l’équarrissage en question et d’éventuels frais de gestion induits.
  • les cotisations versées par les membres ;
  • la taxe d'abattage, liée à l’équarrissage ;
  • les subventions qui peuvent lui être accordées par l’Etat (dont 500 000 € annoncés par la DGAL pour 2009) et les collectivités publiques ou privées;
  • toutes autres ressources non interdites par les lois et règlements en cours, y compris l’emprunt.

 

Article 11 : Comptes

Il est tenu une comptabilité régulière conforme aux usages.

 

Le conseil désigne pour une durée de 6 exercices un commissaire aux comptes et un suppléant, inscrit sur la liste prévue à l’article L822-1 du Code du commerce.

 

Les comptes doivent être approuvés ou rectifiés dans les 6 mois au plus tard de la clôture de l’exercice.

 

 

 

 

Chapitre IV : Dispositions diverses

 

Article 12 : Contrôle économique et financier

L’Association « ATM Eleveurs, Détenteurs et Propriétaires d’Equidés » s’engage à se soumettre au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le décret n°55-733 du 26 mai 1955 modifié.

 

Article 13 : Représentation de l’Association « ATM Eleveurs, Détenteurs et Propriétaires d’Equidés »

Le président de l’Association « ATM Eleveurs, Détenteurs et Propriétaires d’Equidés »  représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour agir en justice au nom de l’Association tant en demandeur qu’en défenseur.

 

Article 14 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur approuvé par le conseil est établi en tant que de besoin.

 

Article 15 : Modification des statuts - dissolution

Toute modification aux présents statuts, sera soumise à l’approbation du conseil.

En cas de dissolution prononcée par le conseil, ou par décision de justice, et de la liquidation subséquente, les reliquats d’actifs nets de l’Association « ATM Eleveurs, Détenteurs et Propriétaires d’Equidés » seront dévolus, conformément à la loi, à une ou plusieurs associations d’objet identique ou proche, désignées par le conseil prononçant la dissolution.

 

Article 16 : Formalités

Le président en exercice ou toute autre personne mandatée à cet effet a tous pouvoirs pour accomplir les formalités prévues par la loi.

 

CONVENTION ATM - MEMBRES ADHERENTS

 

Entre :

 

Chaque membre de l’association ATM  signataire de cette convention

 

Et :

 

l’Association « ATM Eleveurs, Détenteurs et Propriétaires d’Equidés» dont le siège social est situé

siège choisi en assemblée générale constitutive le 21 Avril 2009

Il est rappelé au préalable que :

 

« Les membres » ont conclu un protocole d’accord instituant une cotisation volontaire prélevée par les Haras Nationaux et si nécessaire par les EDE, auprès de tous les éleveurs, détenteurs et propriétaires d’équidés, ayant pour objet de contribuer au financement de l’équarrissage des équidés trouvés morts et à son organisation efficace (collecte, transformation et élimination) au profit de l’Association « ATM Eleveurs, Détenteurs et Propriétaires d’Equidés » - et dans l’intérêt de l’ensemble des organisations, associations et fédérations  la composant.

 

A ce titre, l’Association « ATM Eleveurs, Détenteurs et Propriétaires d’Equidés » assure la gestion de la cotisation volontaire qu’elle perçoit.

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les membres de l’ATM délèguent à l’Association « ATM Eleveurs, Détenteurs et Propriétaires d’Equidés » cette gestion.

 

 

Il est convenu ce qui suit :

 

Article 1

L’Association « ATM Eleveurs, Détenteurs et Propriétaires d’Equidés » :

- Assure l’appel des cotisations volontaires résultant du protocole d’accord dont elle assume la gestion ;

- Assure la gestion de ces fonds, émet toutes factures et règlements et s’acquitte des obligations afférentes à la gestion de ces cotisations ;

-Présente un bilan annuel de gestion ;

- Agit en justice pour le compte de ses  membres et sur les litiges et toutes questions relatives à perception de la cotisation volontaire ;

 

Article 2

L’Association rendra compte à ses membres  de l’exécution de la présente convention, notamment à l’occasion de leurs assemblées générales annuelles, et répondra à toutes leurs demandes d’information.

 

L’Association s’engage à se soumettre au contrôle économique et financier de l’État prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.

 

Article 3

La présente convention est conclue sans limitation de durée, sous réserve de sa dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

 

La présente convention est établie en  X exemplaires originaux, un exemplaire étant destiné

à chacune des parties contractantes.

 

 

 

Fait à Paris, le _______________________